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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Difficultés des entreprises dues aux mouvements sociaux
Des mesures pour accompagner les entreprises et les professionnels des secteurs d’activité les plus impactés par les grèves actuelles
Le ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’État ont réalisé, avec les organisations professionnelles (notamment du commerce, de l’artisanat, de l’hôtellerie et des transports), un premier bilan de l’impact des mouvements sociaux actuels dans leurs secteurs d’activité et ont pris les décisions fiscales et sociales suivantes pour aider les entreprises et professionnels les plus en difficulté :
- passer en revue les entreprises qui ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle ; des aménagements pourront être accordés , au cas par cas, si ces situations individuelles ont évolué, de manière à ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées ;
- réactiver les mesures d’étalement fiscales et sociales, de chômage partiel et le cas échéant autoriser l’ouverture le dimanche, en ciblant dans un premier temps l’Île- de-France et le secteur du tourisme, particulièrement impactés ces derniers jours ;
- désigner un référent de haut niveau auprès du Directeur général des entreprises , qui travaillera en lien avec les fédérations et les collectivités locales pour définir les modalités d’information et d’accompagnement pertinentes des entreprises en fonction de l’évolution de la situation dans les prochains jours.
Source : Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 11 décembre 2019
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