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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Difficulté de paiement des cotisations Urssaf
Les employeurs et les indépendants débiteurs de l’Urssaf ayant bénéficié d’un plan d’apurement de leur dette de cotisations durant la crise sanitaire reçoivent des relances de paiement des cotisations. En cas de difficulté de paiement, ils doivent se rapprocher de leur Urssaf.
Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises et des travailleurs indépendants en permettant le report de paiement de leurs cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement.
Depuis début juillet 2022, l’Urssaf relance les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne respectent pas les échéances de leur plan d’apurement (délai de paiement) ou qui présentent une dette sur leur compte Urssaf.
L’Urssaf a précisé que son site qu’en cas de difficultés pour le paiement de leurs cotisations, les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent toujours se rapprocher de leur Urssaf afin de bénéficier d’un échéancier de paiement adapté, sous réserve, pour les employeurs, du paiement de leurs cotisations salariales.
À défaut de régularisation de leur situation, des procédures de recouvrement seront prochainement engagées.
Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent, à partir de leur espace en ligne sur urssaf.fr, consulter le montant précis de leur dette et procéder au paiement en ligne afin de régulariser leur situation.
En cas de difficulté de paiement, ils peuvent demander à leur Urssaf :
- d’adapter le montant de leurs cotisations en cas de variation de leur revenu ;
- d’étaler la durée de leur plan d’apurement (délai de paiement) pour diminuer le montant de leurs échéances ou un délai de paiement s’ils ne sont pas bénéficiaires d’un plan d’apurement ;
- à bénéficier de l’aide financière de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs Indépendants (CPSTI) et notamment une demande de prise en charge partielle des cotisations via l’aide au cotisant en difficultés (Aced).
Source : www.urssaf.fr, actualité du 22-9-2022
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