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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Dépôt des candidatures prud’homales
Le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025 a été prolongé jusqu’au 20-7-2022.
Un arrêté du 9-3-2022 (JO du 20) avait fixé la période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 au 15-6-2022 à 12 heures.
Un arrêté du 10-6-2022 a modifié cette date et prolongé la possibilité de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud'homal 2023-2025 jusqu’au 20-7-2022 à 12 heures.
Source : arrêté du 10-6-2022, JO du 15
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