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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Denrées encore consommables après leur date de durabilité minimale : quelle mention apposer ?
Le professionnel souhaitant informer les consommateurs qu’un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale doit apposer à cet effet une mention sur le produit. Cette mention, qui concerne les denrées alimentaires fabriquées et commercialisées en France, a récemment été précisée par décret.
La date de durabilité minimale (DDM) d’une denrée alimentaire est précisée par la mention « à consommer de préférence avant le… » (lorsque la date comporte l’indication du jour) ou « à consommer de préférence avant fin… » (dans les autres cas).
En application de la loi anti-gaspillage, lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date (C. consom. art. L 412-7).
Le professionnel qui souhaite mettre en œuvre cette mesure doit, depuis le 19-11-2022, apposer l’une des mentions suivantes :
- « pour une dégustation optimale », cette mention doit figurer avant l’indication de la date de durabilité minimale ;
- « ce produit peut être consommé après cette date » ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, cette mention doit figurer dans le champ visuel de l’indication de la date de durabilité minimale ;
- la combinaison de ces deux mentions.
Conformément à la règlementation européenne, la mention doit être inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle ne doit en aucune façon être dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant.
Décret 2022-1440 du 17-11-2022, JO du 18
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