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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Démarchage téléphonique : bientôt interdit le week-end et les jours fériés
À compter du 1er mars 2023, les professionnels effectuant de la prospection téléphonique auprès de particuliers devront respecter de nouvelles règles, en particulier les jours, horaires et fréquences des appels.
Dès le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des particuliers ne pourra plus avoir lieu le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Toute prospection commerciale par voie téléphonique devra en effet être effectuée à des jours et horaires bien précis, y compris pour la prospection de vente de journaux, de périodiques ou de magazines :
- du lundi au vendredi (sauf lorsque ces jours sont fériés) ;
- de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Le professionnel pourra toutefois démarcher téléphoniquement un consommateur en dehors de ces jours et de ces plages horaires si ce dernier a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé et sous réserve que le professionnel puisse le justifier.
Un consommateur ne pourra pas être démarché par un même professionnel (ou toute personne agissant pour son compte) plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.
Si, toutefois, le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s'abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter téléphoniquement avant l'expiration d'une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Ces mesures s’appliqueront tant aux personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Pour rappel, le non-respect des règles relatives au démarchage est sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € maximum pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Décret 2022-1313 du 13-10-2022, JO du 14
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