-
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
-
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
-
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023
Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un étalement sur 8 voire 10 ans jusqu’au 31-12-2023.
Le prêt garanti par l’État : un remboursement sur six ans maximum. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises. La modalité de remboursement peut être définie selon la formule 1+1+4 : 1 an de différé pendant lequel seule la garantie étatique est due (0,25 % de la somme empruntée), 1 an d’aménagement de l’amortissement sur demande des entreprises (seuls les intérêts et la garantie seront à payer) et 4 ans maximum de période de remboursement avec un taux progressif d’emprunt selon la durée retenue (de 1 à 2,5 %).
Entreprises en grande difficulté : une demande possible de réaménagement du PGE... Le ministère de l’Économie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé un accord de place, le 19-1-2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les TPE et PME. Ces dernières, éprouvant des difficultés avérées de remboursement sans être en état de cessation des paiements, avaient ainsi la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur 8 ans, voire (exceptionnellement) sur 10 ans.
… prorogée jusqu’au 31-12-2023. Il a été décidé de renouveler cet accord jusqu’au 31-12-2023.
La saisine de la médiation du crédit ou des conseillers départementaux. Les entreprises qui ont contracté un PGE d’un montant inférieur à 50 000 € peuvent ainsi directement solliciter la médiation du crédit. Pour éviter un engorgement de la médiation du crédit, les entreprises qui ont contracté un PGE supérieur à 50 000 € doivent quant à elles saisir le conseiller départemental à la sortie de crise de leur département.
Attention ! Un réaménagement du PGE n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée à un niveau « inéligible » au refinancement, difficulté d’accès à de nouveaux financements, période de « probation » d’un an minimum.
Communiqué de presse n° 539 du 25-1-2023.
© Lefebvre Dalloz