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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Délais de paiement entre entreprises en 2017
Les retards de paiement sont descendus sous les 11 jours en 2017
L’observatoire des délais de paiement est chargé de suivre l’évolution des délais de paiement interentreprises, comme ceux du secteur public (État, hôpitaux, collectivités locales). Il compte parmi ses membres les représentants des principales fédérations et associations professionnelles, du MEDEF, de la CPME et de l’U2P, des grandes administrations économiques ( Trésor , DGFiP , DGCCRF , DGE , Banque de France , Insee ) et depuis 2016 les associations des maires, des départements et des régions de France, la fédération hospitalière de France, la direction générale de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.
L’observatoire des délais de paiement a communiqué son rapport annuel sur l’évolution des délais de paiement sur l’année 2017 et il ressort que :
- les retards de paiement entre entreprises ont encore diminué en 2017 par rapport à 2016 et, pour la première fois, ils sont descendus sous les 11 jours.
- certaines entreprises, notamment les plus grandes, ne respectent toujours pas la réglementation qui fixe un délai légal maximal de paiement à soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture (c. com. art. L. 441-6, al. 9). En 2017, la DGCCRF a sanctionné 230 entreprises représentant au total près de 15 millions d’euros d’amende.
Le rapport détaille les délais de paiement entre l’État, les collectivités locales et les entreprises prestataires. Le délai global de paiement de l’État a baissé de 3 jours pour atteindre 21,5 jours en 2017 pour le délai de la commande publique. Les délais moyens de paiement des collectivités locales sont conformes à la loi, toutefois les petites collectivités payent plus vite que les grandes.
Source : Rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement 2017
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