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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023
Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution sont actualisés pour 2023.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable (CGI art. 73). À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes, les plafonds annuels de la DEP sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente et arrondis à l’euro le plus proche (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 34). Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée.
Dans une mise à jour de sa base bofip du 3-5-2023, l’administration actualise ces seuils pour 2023. Ainsi, pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2023, la déduction s’élève à :
- au montant du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 28 612 €
- à 28 612 € majorée de 30 % du bénéfice imposable excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 28 612 € et inférieur à 52 985 € ;
- à 35 924 € majorée de 20 % du bénéfice imposable excédant 52 985 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 52 985 € et inférieur à 79 478 € ;
- à 41 222 € majorée de 10 % du bénéfice imposable excédant 79 478 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 79 478 € et inférieur à 105 970 € ;
- à 43 872 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 105 970 €.
Pour les Gaec et les EARL relevant de l’IR, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.
À noter. L’actualisation de ces plafonds est bienvenue dans un contexte de forte inflation. En outre, les aléas climatiques augmentent en nombre et en intensité, ce qui justifie d’autant plus la nécessité de pouvoir mettre en œuvre la DEP de la manière la plus ajustée possible aux réalités rencontrées par les agriculteurs.
Source : BOI-BA-BASE-30-45-20 du 3-5-2023
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