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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 5 juin 2020
La campagne de déclaration des revenus des travailleurs indépendants débutera le 2 avril. Les intéressés pourront déclarer leurs revenus en ligne au titre de l’année 2019 jusqu’au 5 juin 2020.
Comme chaque année, les travailleurs indépendants doivent effectuer une déclaration de leurs revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI).
Cette déclaration concerne tous les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l’exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.
La DSI permet de communiquer aux organismes sociaux les revenus réalisés l’année précédente au titre de leur activité professionnelle. Cette déclaration obligatoire vise à établir la base de calcul de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).
À noter. La DSI est obligatoire même si le travailleur indépendant est non imposable, si son revenu est nul ou s’il est susceptible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations.
D’après les informations mises en ligne sur le site internet www.net-entreprises.fr , la DSI au titre des revenus de 2019 pourra être réalisée à compter du 2 avril 2020. La date limite pour l’effectuer est fixée au 5 juin 2020. Cette date limite devrait être confirmée prochainement par arrêté.
La souscription de la DSI s’effectue en ligne sur le site internet net-entreprises.fr ou l’application mobile de ce dernier, disponible sur smartphones ou tablettes, ou, pour les tiers déclarants, à partir d’un logiciel de comptabilité agréé pour la transmission des déclarations.
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