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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur à produire
En application de la loi Pacte, le chef d’entreprise dont le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce une activité régulière dans l’entreprise doit déclarer l’activité de son conjoint ainsi que le statut choisi par ce dernier (conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises (géré par l’Inpi).
Depuis le 1-9-2021, cette déclaration s’accompagne d’une attestation sur l’honneur du conjoint (modèle en annexe des arrêtés du 6-8-2021), précisant notamment le statut choisi et sa date d’effet. L’attestation est transmise par le CFE ou le guichet électronique à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise (Urssaf ou MSA). En cas de divergence avec les informations communiquées par le chef d’entreprise, l’organisme en informe ce dernier ainsi que son conjoint. Une déclaration modificative devra, le cas échéant, être effectuée par le chef d’entreprise.
Source : Arrêtés ECOI2122714A (pour les entreprises commerciales, artisanales ou libérales) et ECOI2122679A (pour les entreprises agricoles) du 6-8-2021, JO du 8.
© Editions Francis Lefebvre