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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
Déclaration d’ensemble des revenus 2023 : la campagne 2024 est fixée
Les dates des échéances de souscription des déclarations relatives à l’impôt sur le revenu 2023, ainsi que celle de l’ouverture du service de déclaration en ligne sont officiellement dévoilées.
Le service de déclaration en ligne ouvrira le 11 avril 2024 et les dates limites de déclaration diffèrent en fonction du lieu de résidence :
- pour les départements n° 1 à 19 (zone 1) et non-résidents : jeudi 23 mai 2024 à 23h59
- pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) : jeudi 30 mai 2024 à 23h59
- pour les départements n° 55 à 974/976 (zone 3) : jeudi 6 juin 2024 à 23h59
La date limite de dépôt des déclarations papier est quant à elle fixée au mardi 21 mai 2024.
https://www.economie.gouv.fr, actualité du 5-4-2024
© Lefebvre Dalloz