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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : à quelle date ?
Les revenus de 2021 sont à déclarer sur le formulaire 2042, sous format papier pour le 19.05.2022 ou en ligne au plus tard les 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022, selon le lieu de résidence principale du contribuable.
Déclaration 2042 papier. La date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2021 est fixée au 19.05.2022 à minuit.
Déclaration en ligne. S’agissant de la déclaration en ligne des revenus, les dates limites sont les suivantes :
· le 24.05.2022 à minuit pour les départements 01 à 19 ;
· le 31.05.2022 à minuit pour les départements 20 à 54 ;
· le 08.06.2022 à minuit pour les départements 55 à 976.
La date d’ouverture du service de télédéclaration des revenus est fixée au 07.04.2022.
Bon à savoir. Si le contribuable possède un patrimoine immobilier d’une valeur nette supérieure à 1,3 M€ (au 01.01.2022), il est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il doit ainsi déclarer son IFI sur la déclaration annexe 2042-IFI à la déclaration 2042, en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration 2042 des revenus 2021, et ce quel que soit le montant de son patrimoine immobilier taxable.
Source : www.impots.gouv.fr/ brochure pratique 2022 IR 2021
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