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Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Déclaration d’accidents du travail
En cas d’accident du travail d’un de vos salariés, Indiquez bien dans votre déclaration d’accident du travail le SIRET de l’établissement auquel est attaché le salarié et le SIRET de l’établissement ou s’est produit l’accident s’il est différent
Lorsqu’un de vos salariés effectue son travail dans son établissement ou dans les locaux d’un autre établissement, s’il est victime d’un accident du travail ou de trajet, vous devez désormais obligatoirement de mentionner sur la déclaration d’accident du travail (DAT-PRE, cerfa n°14463*02) deux numéros de SIRET : le site de l’établissement du salarié et celui de l’établissement où l’accident s’est produit . Cette obligation est déjà applicable pour les salariés intérimaires et ceux des groupements d’entreprises, elle s’applique désormais à toutes les entreprises et pour tous les salariés.
La déclaration d’accident du travail de l'employeur doit être faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception à la CPAM dont dépend le salarié victime, au plus tard 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) après avoir eu connaissance de l’accident (c. trav. art. R. 441-3).
Elle peut également être effectuée en ligne par l’employeur sur le portail net-entreprises , par saisie en ligne d’un formulaire (mode EFI) ou par dépôt de fichier généré par un logiciel de paie ou de gestion (mode EDI).
Source : AMELI, communiqué du 30 novembre 2017, www.ameli.fr ; www.net-entreprises.fr
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