-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
-
Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
-
Divers
Déclaration d’accident du travail ou de trajet
Les employeurs peuvent désormais déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet de leurs salariés directement via leur compte entreprise sur le site net-entreprises.fr
La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur. Dès qu’il a connaissance de l’accident, l’employeur doit effectuer la DAT auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de résidence du salarié dans les 48 heures. L’employeur peut ultérieurement émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du travail dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la DAT.
Pour faciliter cette démarche, la déclaration en ligne peut, depuis le 25-5-2023, être réalisée via le compte entreprise sur le site Net-entreprises.fr. Le service a été repensé afin de simplifier la saisie et permet à l’employeur de fournir immédiatement la feuille de soins à son salarié.
Le compte entreprise est un point d’entrée unique pour toutes les démarches des entreprises avec l’assurance maladie et l’assurance maladie – Risques professionnels : consultation du taux de cotisation AT/MP, démarches en lien avec les arrêts de travail, déclaration d’accident du travail…
Le service en ligne déclaration d’accident du travail (DAT) est proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’assurance maladie et à leurs mandataires (notamment les experts-comptables) dès lors qu’ils envoient pour le compte de leurs salariés les déclarations d’accident du travail ou du trajet.
L’employeur peut donc procéder à la déclaration dans les 48 heures (hors dimanche et jours fériés) en ligne via le compte entreprise ou en adressant l’imprimé S6200 Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, il doit remettre au salarié le formulaire S6201 Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. Il doit enfin effectuer l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ) ou un signalement arrêt de travail s’il est redevable de la DSN.
Source : www.ameli.fr, actualité du 25-5-2023
© Lefebvre Dalloz