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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Déclaration 2042 version papier : une date de dépôt repoussée au 31 mai 2022
La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022.
Certains contribuables ayant reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes, la date limite de dépôt des déclarations papier est repoussé au 31 mai 2022. Ce report s’applique aussi à notre avis à la déclaration IFI.
En revanche, le calendrier des souscriptions en ligne reste fixé comme suit :
- départements 01 à 19 et non-résidents : 24 mai 2022,
- départements 20 à 54 : 31 mai 2022,
- départements 55 à 976 : 8 juin 2022.
Source : Communiqué n° 2257 du 11-5-2022
© Lefebvre Dalloz