Redevables de la TVA
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société

Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié

Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?

De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin

20.02.2023

Afin de pallier les dysfonctionnements actuels du guichet unique pour les formalités des entreprises, les modifications et les cessations des sociétés commerciales et les cessations peuvent temporairement être enregistrés sur Infogreffe.

Le ministre de l’Economie a annoncé que la plateforme infogreffe.fr était réactivée pour les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment les radiations et modifications des sociétés commerciales, artisanales et agricoles. Cette mesure est prévue à titre provisoire entre le 20 février et le 30 juin 2023.

On le rappelle, le site Infogreffe avait déjà été partiellement rouvert pour certaines formalités, notamment la radiation des sociétés civiles. D’autres modalités de traitement des dossiers ont été mises en place pour pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (qui devait être la porte d’entrée de ces démarches depuis le 1^er janvier 2023), telle la possibilité d’effectuer des dépôts papier au greffe.

Pour le Gouvernement, les formalités de radiation et de modification devraient, dans les prochaines semaines, également pouvoir être réalisées au moyen du guichet unique (www.formalites.entreprises.gouv.fr.), un important travail d’amélioration de ce dernier étant initié.

Ministère de l’économie, communiqué du 16-2-2023

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