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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
Dates des soldes d’été 2023
D’une durée de 4 semaines, les soldes d’été auront lieu, cette année, du 28 juin au 25 juillet.
Les soldes d’été 2023 débuteront le mercredi 28 juin 2023 à 8h00 et se termineront le mardi 25 juillet 2023 inclus dans l'ensemble des départements métropolitains, sauf exceptions listées ci-après.
Il en est de même pour les ventes en ligne ou à distance, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.
Les départements bénéficiant de dates spécifiques sont les suivants :
- Corse (2A et 2B) : du mercredi 12 juillet 2023 au mardi 8 août 2023
- Guadeloupe (971) : du 30 septembre 2023 au 28 octobre 2023
- Martinique (972) : du 5 octobre 2023 au 1er novembre 2023
- La Réunion (974) : du 2 septembre 2023 au 29 septembre 2023 (soldes d'hiver), les soldes d’été ont eu lieu du 4 février 2023 au vendredi 3 mars 2023
- Saint Pierre-et-Miquelon (975) : du 19 juillet 2023 au mardi 15 août 2023
- Saint-Barthélemy (977) : du 14 octobre 2023 au 10 novembre 2023
- Saint-Martin (978) : du 14 octobre 2023 au 10 novembre 2023
À noter que la dérogation dont bénéficiait le département des Alpes-Maritimes (06) pour commencer les soldes d’été le premier mercredi du mois de juillet a pris fin cette année (arrêté ECOI2309225A du 21-4-2023, JO du 16-5).
La date de début des soldes de ce département est donc la même qu’au niveau national (du mercredi 28 juin 2023 au mardi 25 juillet 2023 inclus).
Arrêté ECOI1911930A du 27-5-2019, JO du 29
© Lefebvre Dalloz

