-
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
-
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
-
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Dates des soldes d’été 2023
D’une durée de 4 semaines, les soldes d’été auront lieu, cette année, du 28 juin au 25 juillet.
Les soldes d’été 2023 débuteront le mercredi 28 juin 2023 à 8h00 et se termineront le mardi 25 juillet 2023 inclus dans l'ensemble des départements métropolitains, sauf exceptions listées ci-après.
Il en est de même pour les ventes en ligne ou à distance, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.
Les départements bénéficiant de dates spécifiques sont les suivants :
- Corse (2A et 2B) : du mercredi 12 juillet 2023 au mardi 8 août 2023
- Guadeloupe (971) : du 30 septembre 2023 au 28 octobre 2023
- Martinique (972) : du 5 octobre 2023 au 1er novembre 2023
- La Réunion (974) : du 2 septembre 2023 au 29 septembre 2023 (soldes d'hiver), les soldes d’été ont eu lieu du 4 février 2023 au vendredi 3 mars 2023
- Saint Pierre-et-Miquelon (975) : du 19 juillet 2023 au mardi 15 août 2023
- Saint-Barthélemy (977) : du 14 octobre 2023 au 10 novembre 2023
- Saint-Martin (978) : du 14 octobre 2023 au 10 novembre 2023
À noter que la dérogation dont bénéficiait le département des Alpes-Maritimes (06) pour commencer les soldes d’été le premier mercredi du mois de juillet a pris fin cette année (arrêté ECOI2309225A du 21-4-2023, JO du 16-5).
La date de début des soldes de ce département est donc la même qu’au niveau national (du mercredi 28 juin 2023 au mardi 25 juillet 2023 inclus).
Arrêté ECOI1911930A du 27-5-2019, JO du 29
© Lefebvre Dalloz