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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Dates des déclarations de revenus de 2022
Les dates de dépôt des déclarations de revenus ont été dévoilées. Les voici.
Les déclarations pré-remplies seront envoyées par voie postale entre le 6 et le 25 avril 2023. Le service de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr doit s’ouvrir le 13-4-2023.
La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle est fixée au :
• 25-5-2023 (à 23h59) pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents ;
• 1-6-2023 (à 23h59) pour ceux de 20 à 54 ;
• 8-6-2023 (à 23h59) pour ceux de 55 à 976.
Pour les contribuables dans l’impossibilité de déclarer en ligne, la date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2022, est fixée au 22-5-2023 à 23h59 (cachet de la poste faisant foi).
Communiqué de presse n° 695 du 14-3-2023
© Lefebvre Dalloz