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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
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L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
Dates des déclarations de revenus de 2022
Les dates de dépôt des déclarations de revenus ont été dévoilées. Les voici.
Les déclarations pré-remplies seront envoyées par voie postale entre le 6 et le 25 avril 2023. Le service de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr doit s’ouvrir le 13-4-2023.
La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle est fixée au :
• 25-5-2023 (à 23h59) pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents ;
• 1-6-2023 (à 23h59) pour ceux de 20 à 54 ;
• 8-6-2023 (à 23h59) pour ceux de 55 à 976.
Pour les contribuables dans l’impossibilité de déclarer en ligne, la date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2022, est fixée au 22-5-2023 à 23h59 (cachet de la poste faisant foi).
Communiqué de presse n° 695 du 14-3-2023
© Lefebvre Dalloz