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Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dates des déclarations de revenus de 2020
Les dates de dépôt des déclarations de revenus ont été dévoilées. Les voici.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021.
La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle est fixée au :
· 26.05.2021 pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents ;
· 01.06.2021 pour ceux de 20 à 54 ;
· 08.06.2021 pour ceux de 55 à 976.
Pour les contribuables dans l’impossibilité de déclarer en ligne, la date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2020, est fixée au 20.05.2021 à minuit (cachet de la poste faisant foi).