-
Redevables de la TVA
-
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
-
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022 ont été communiquées sur le site net-entreprises.
Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa DUCS Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2022
|
Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
|
5 janvier 2022 |
17 janvier 2022 |
|
7 février 2022 |
15 février 2022 |
|
7 mars 2022 |
15 mars 2022 |
|
5 avril 2022 |
15 avril 2022 |
|
5 mai 2022 |
16 mai 2022 |
|
7 juin 2022 |
15 juin 2022 |
|
5 juillet 2022 |
15 juillet 2022 |
|
5 août 2022 |
16 août 2022 |
|
5 septembre 2022 |
15 septembre 2022 |
|
5 octobre 2022 |
17 octobre 2022 |
|
7 novembre 2022 |
15 novembre 2022 |
|
5 décembre 2022 |
15 décembre 2022 |
Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.
Source : http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/33/~/les-dates, fiche 33 mise à jour du 30-12-2021
© Lefebvre Dalloz