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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022 ont été communiquées sur le site net-entreprises.
Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa DUCS Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2022
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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5 janvier 2022 |
17 janvier 2022 |
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7 février 2022 |
15 février 2022 |
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7 mars 2022 |
15 mars 2022 |
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5 avril 2022 |
15 avril 2022 |
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5 mai 2022 |
16 mai 2022 |
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7 juin 2022 |
15 juin 2022 |
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5 juillet 2022 |
15 juillet 2022 |
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5 août 2022 |
16 août 2022 |
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5 septembre 2022 |
15 septembre 2022 |
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5 octobre 2022 |
17 octobre 2022 |
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7 novembre 2022 |
15 novembre 2022 |
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5 décembre 2022 |
15 décembre 2022 |
Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.
Source : http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/33/~/les-dates, fiche 33 mise à jour du 30-12-2021
© Lefebvre Dalloz