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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Date limite de dépôt des déclarations de résultat des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2020 a modifié le délai commun de dépôt des déclarations de revenu. Cette modification ne concerne pas les déclarations de résultats des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu qui est fixée au 5 mai 2020.
L’article 155 de la loi de finances pour 2020 a modifié le délai de droit commun de dépôt des déclarations de revenu, prévu à l’ article 175 du CGI . Celui-ci est désormais fixé au 2e jour ouvré après le 1er avril, avec possibilité de prorogation selon un calendrier et des modalités fixés par l’administration et publiés sur son site Internet.
Cette modification est sans incidence sur les dates limites de dépôt des déclarations de résultats des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu.
Les déclarations de résultat des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) doivent être déposées le 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2020 au titre des revenus 2019.
Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
La date limite de dépôt des déclarations de résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est également inchangée : elle est fixée au 5 mai 2020, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de dépôt par téléprocédure.
Source : Direction générale des Finances publiques, 24-2-2020
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