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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2024
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2024 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2025 sur la DSN du mois d’avril 2025.
La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée, exigible le 5 ou 15 mai (C. trav. art. D 5212-8 ; décret 2023-296 du 20-4-2023, art. 2, JO du 22-4).
À noter. Les contributions financières collectées sont reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Pour l’OETH au titre de l’année 2024, la DOETH et le paiement de la contribution financière seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN du mois d’avril 2025, exigible le 5 ou 15-5-2025.
Transmission des éléments de déclaration. Chaque mois, les entreprises déclarent en DSN les statuts de travailleur handicapé de leurs salariés. Le 15-3-2025 au plus tard, l’Urssaf notifie aux entreprises concernées les effectifs OETH au titre de l’exercice 2024, calculés sur la base de données consolidées et prenant en compte les blocs de régularisation à partir de leurs déclarations mensuelles de 2024. À ce titre, l’Urssaf calcule et met à leur disposition en ligne sur leur compte cotisant, pour l’exercice annuel 2024 :
- l’effectif total de leurs BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) (EMA BOETH) ;
- l’effectif de leurs salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap) ;
- leur effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH calculé selon l’article D 5212-1 du Code du travail) ;
- le nombre de travailleurs handicapés devant être employés (autrement dit, votre OETH).
Rappel. Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’administration (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les données de la dernière déclaration en DSN. L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en appliquant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé qui prévoie la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Ce programme pluriannuel doit être établi par année civile et doit comporter un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise (C. trav. art. L 5212-8, R 5212-12 et R 5212-14).
Sources : www.urssaf.fr, actualités du 28-2-2025 ; www.net-entreprises.fr, actualité du 25-3-2025
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