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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
CVAE et contribution complémentaire 2025 : acomptes à payer pour le 15 septembre
Le second acompte de CVAE pour 2025 et l’acompte unique de contribution complémentaire sont à payer pour le 15 septembre 2025.
Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2024 a été supérieure à 1 500 € ont dû verser pour le 16-6-2025 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2025. Elles doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15-9-2025. La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat. Si la déclaration est déposée entre le 16-6 et le 15-9, l’entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte (CGI art. 1679 septies).
Nouveauté. Compte tenu du report de la suppression de la CVAE à 2030, une contribution complémentaire est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre des exercices clos à compter du 15-2-2025. La contribution complémentaire est égale à 47,4 % de la CVAE due au titre de l'année 2025, dont le taux est abaissé à 0,19 %. Elle doit être réglée par un acompte unique égal à 100 % de son montant, au plus tard le 15-9-2025. Cet acompte unique est calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de cette cotisation (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 62, V-F).
Le montant de l’acompte de contribution complémentaire doit être calculé en ligne 17, Cadre O du relevé d'acompte n° 1329-AC et téléréglé par la procédure EDI ou EFI (CGI art. 1681 septies, 3).
La CVAE 2025 et la contribution complémentaire feront l’objet d’une liquidation définitive sur la déclaration n° 1329-DEF à souscrire pour le 5-5-2026, accompagnée du versement du solde correspondant.
Source : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 62, JO du 15
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