-
Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
-
Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
-
Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Crédit d’impôt recherche - CIR
Vos dépenses pour vous protéger contre la cybercriminalité sont exclues du CIR
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche et développement qu'elles exposent au cours d’une année. Ces dépenses doivent être consacrées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique et la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que les dépenses engagées par les entreprises pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le CIR car elles dépassent le cadre de la recherche et de l’innovation. Il s’agit des dépenses engagées, par exemple pour éviter qu’un système d’information ou de communication soit saturé et empêché de fournir un service ou pour éviter le vol ou la perte de données sensibles.
Cependant, ces dépenses de lutte contre la cybercriminalité constituent des charges déductibles qui minorent le résultat imposable des entreprises.
Le ministre rappelle que les CIR doit rester concentré sur les dépenses de recherche et de développement. Il n’a pas vocation à intégrer l’ensemble des dépenses utiles à la bonne marche des affaires. Ainsi, les dépenses d’innovation engagées par les entreprises qui consistent à concevoir des prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits pour lutter contre la cybercriminalité sont, elles, éligibles au CIR.
Le CIR prend également en compte certaines dépenses engagées par les entreprises pour défendre leurs droits à la propriété industrielle, notamment leurs brevets et se protéger contre l’exploitation illicite de leurs travaux de recherche ou d’innovation.
Source : Réponse ministérielle, Gorce, n° 237, JO Sénat du 10/08/2017 ; CGI art. 244 quater B
© Copyright Editions Francis Lefebvre