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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : la notion d’investissement initial est précisée
La notion d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est rendue compatible avec le droit de l’Union européenne. La quote-part d’un investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du règlement européen.
Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31-12-2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI art. 244 quater E). Seuls sont concernés par le dispositif les investissements initiaux.
Cette notion est définie et fait désormais explicitement référence au cadre européen. Ainsi, il est désormais précisé que les investissements concernés doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC).
Par ailleurs, il est également expressément prévu que lorsqu’un investissement de remplacement permet l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise la quote-part de l’investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial. Le montant à retenir est déterminé par la fraction du prix de revient ou d'acquisition correspondant strictement à l'augmentation ou à la diversification de production.
En l’absence de disposition spécifique, cette mesure entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 3-12-2022. Elle s’appliquera en pratique aux investissements exposés à compter de cette date.
À noter. La doctrine administrative relative aux investissements à caractère mixte (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 n° 400 et s.) est ainsi légalisée. Elle précise également que l’entreprise doit être en mesure de justifier des critères et des méthodes retenus pour le calcul de la quote-part et de leur pertinence. Cette mesure permet de clarifier la pratique de l'administration fiscale en Corse, en particulier lors de travaux de rénovation et d'extension réalisés par des entreprises.
Loi 2022-1499 du 1-12-2022, JO du 2, art. 2.
© Lefebvre Dalloz