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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Crédit d’impôt pour congé de certains exploitants agricoles : prolongation et renforcement du dispositif
Le crédit d’impôt accordé aux exploitants agricoles au titre des dépenses de remplacement pour congé est prorogé jusqu’en 2024. Son taux est porté à 60 % pour les dépenses visant à assurer un remplacement en raison d'une maladie ou d'un accident du travail.
L’exploitant agricole peut, sous diverses conditions, bénéficier d’un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées en vue d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Lors d’une actualisation de sa documentation de référence, l’administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2022 a, en premier lieu, prorogé le dispositif pour deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2024. En outre, pour les dépenses supportées depuis le 1er janvier 2022, le taux du crédit d’impôt, normalement fixé à 50 % des dépenses engagées, est porté à 60 % lorsque le remplacement intervient en raison d'une maladie ou d'un accident du travail.
Rappelons que :
- seules les activités agricoles qui requièrent une présence quotidienne sur l'exploitation sont éligibles au crédit d’impôt, cette condition étant réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement ; pour d’autres activités, l’exploitant est tenu de fournir, lors de la déclaration des revenus, un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année ;
- le remplacement ne doit pas faire l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation ;
- les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
- les dépenses sont prises en compte dans la limite de 14 jours de remplacement et le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année considérée (3,76 € depuis le 1er janvier 2022) ;
- le crédit d’impôt est accordé quel que soit le régime d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (réel normal ou simplifié, ou « micro-BA ») ;
- le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement ;
- le crédit d'impôt est exclu du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux.
Source : loi de finances pour 2022, art. 77 ; BOI-BA-RICI-20-50 23-3-2022
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