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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Crédit d’impôt formation : précisions
Lors de l’intégration du dispositif du doublement du crédit d’impôt formation en faveur des microentreprises dans le BOFiP, l’administration fiscale a apporté des précisons quant au respect de la règlementation des aides de minimis.
Crédit d’impôt formation du dirigeant. Les dépenses de formation concourant au développement des compétences engagées au profit du dirigeant ouvrent droit à un crédit d’impôt au profit de l’entreprise. Dans le cadre de la mise à jour de sa doctrine l’administration précise que sont concernées les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, ou les actions de formation par apprentissage.
Un crédit d’impôt doublé en 2022 pour les microentreprises. Le montant du crédit d’impôt est normalement obtenu en multipliant le nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé, le nombre d’heures de formation étant toutefois plafonnées à un maximum de 40 h.
Afin de faciliter l’accès des travailleurs indépendants à la formation, la loi de finances pour 2022 (art. 19) a instauré un doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants exerçant dans une entreprise de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€. Cette disposition s’applique aux heures de formation effectuées à compter du 01.01.2022 jusqu’au 31.12.2022, date à laquelle ce crédit d’impôt doit en principe prendre fin (loi de finances pour 2020).
Respect des aides de minimis. Le bénéfice de ce doublement est toutefois subordonné au respect de la règlementation européenne applicable en matière d’aides de minimis (CGI, art. 244 quater M, III bis). Cette règlementation limite le montant total des aides de minimis octroyées par un État membre à une entreprise à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (20 000 € pour une entreprise dans le secteur de l'agriculture, 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture). L’administration précise toutefois que seul le doublement du crédit d’impôt est soumis au respect de la réglementation européenne en matière d’aides de minimis. Les microentreprises peuvent ainsi, sans préjudice des dispositions des I bis et III bis de l’article 244 quater M du CGI, bénéficier du crédit d’impôt non majoré.
BOI-BIC-RICI-10-50 du 30-3-2022
© Lefebvre Dalloz