-
Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
-
Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : précisions sur le calcul du seuil de 40 %
L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant les modalités de calcul du ratio de recettes provenant de l’activité agricole biologique.
Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, les entreprises agricoles doivent avoir au moins 40 % de leurs recettes qui proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.
Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 %, il convient d'établir le rapport entre :
- d'une part, le montant des recettes agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique ;
- et, d'autre part, le montant total des recettes qui proviennent des activités agricoles (CGI art. 63).
L’administration fiscale considère que les recettes accessoires qui ne trouvent pas leur origine directement dans la mise en valeur de l’exploitation ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du ratio de 40 %, qu’elles soient imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ou distinctement selon les règles applicables aux BIC ou aux BNC.
BOI-BA-RICI-20-40
© Copyright Editions Francis Lefebvre