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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Prorogé jusqu’en 2023, le crédit d’impôt de sortie du glyphosate est placé sous l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour les années 2022 et 2023. Les règles de minimis dans le secteur agricole ne sont donc pas applicables.
Les entreprises agricoles et les éleveurs n'utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, sous réserve de respecter certaines conditions (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 JO du 30, art. 140). Le montant du crédit d'impôt est fixé à 2 500 €. Il est utilisé au titre de l'année pendant laquelle ces produits n'ont pas été utilisés. Ce crédit d’impôt ne se cumule pas avec le crédit d'impôt en faveur de l’agriculture biologique (CGI art. 244 quater L), ainsi que les aides reçues au titre de la certification « haute valeur environnementale » (HVE). La Commission européenne avait déclaré ce crédit d’impôt conforme au droit européen pour la seule année 2021 au regard des dispositions relatives à l’encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Le crédit d’impôt a été prorogé d’un an, soit jusqu’en 2023, par la loi de finances pour 2023 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 52).
Un décret vient de préciser l’encadrement du crédit d’impôt pour les années 2022 et 2023.
Ainsi, la Commission européenne a, par une décision en date du 10-1-2023, autorisé la mise en œuvre du crédit d'impôt « sortie du glyphosate » sur la base de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine au titre de 2022 et 2023.
Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi de finances pour 2023, le décret confirme que dans la mesure où la Commission européenne place le crédit d’impôt sous l’encadrement dit « Ukraine », les règles de minimis dans le secteur agricole ne sont pas applicables aux demandes de crédit d'impôt effectuées au titre des années 2022 et 2023.
Source : Décret 2023-359 du 10-5-2023, JO du 12
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