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Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Créations d’entreprises en octobre 2017
Les créations d’entreprises en octobre 2017 sont en hausse
En octobre 2017, le nombre total de créations d'entreprises, tous types confondus, est en hausse de 2,6 %, après une quasi-stabilité en septembre. Les créations d'entreprises classiques (hors micro-entrepreneurs) augmentent de 4,2 %, après + 0,6 % en septembre, et les immatriculations de micro-entrepreneurs progressent légèrement + 0,3 %, après une baisse de 0,3 % en septembre. Au total, le nombre de créations d'entreprise est en hausse de 10,6 % sur les 3 derniers mois et de 5,3 % sur les 12 derniers mois.
Sur les 3 derniers, d’aout à octobre 2017, les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent très fortement de 13,8 % tout comme les créations d’entreprises individuelles classiques en hausse de 9,9 %. C’est aussi le cas des créations de sociétés qui progresse de 6,8 %. Les activités de soutien aux entreprises et du commerce sont les secteurs qui contribuent le plus à cette hausse globale.
Le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des 12 derniers mois continue d’augmenter, + 5,3 % après +3,2 % (en données brutes). Toutes les formes de créations sont en hausse : les sociétés de + 5,8 %, les immatriculations de micro-entrepreneurs de + 5,2 % et les créations d’entreprises individuelles (hors micro-entrepreneurs) de + 4,8 %.
Source : INSEE, informations rapides du 15 novembre 2017, n° 299 ; www.insee.fr
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