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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Création d’entreprises en 2017
591 267 entreprises nouvelles en 2017 selon l’INSEE
Selon les données collectées par l’INSEE, 591 267 entreprises ont été créées sur l’année 2017, soit une hausse de 6 ,7 % par rapport à 2016 (554 031 entreprises nouvelles).
Les créations sous forme de société en 2017 ont progressé de 4,8 %, ce qui représente 197 899 sociétés nouvelles (contre 188 843 en 2016)
Les créations d’entreprises individuelles (hors micro-entreprises) en 2017 ont augmenté de 7,7 %, ce qui représente 393 368 entreprises individuelles nouvelles (contre 365 188 en 2016).
Les créations de micro-entreprises en 2017 connaissent la plus forte augmentation de 8 ,5 % %, ce qui représente 241 786 micro-entreprises individuelles nouvelles (contre 222 792 en 2016).
C’est dans les secteurs du soutien aux entreprises (NA = MN), du commerce, des transports et entreposage (NA = G et H) et des activités immobilières (NA = LZ) qu’est enregistré le plus grand nombre de créations d’entreprises sur les 3 derniers mois de l’année 2017 par rapport au 3 derniers de 2016.
Source : INSEE, informations rapides n° 9 du 16 janvier 2018
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