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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Covid-19 : une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité
Une aide complémentaire au fonds de solidarité est instituée pour les entreprises qui répondent à certaines conditions au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021.
Sont concernées les entreprises (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises ayant une activité économique) qui, au titre de chaque période éligible comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021, remplissent les conditions suivantes :
· exercer leur activité principale en secteur S1 ou S1 bis (cf. annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ou annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 du décret 2020-371 du 30 mars 2020) ;
· bénéficier au titre du mois considéré de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA et remplissant certaines conditions spécifiques.
En pratique, seules les entreprises domiciliées dans certaines territoires ultra-marins ayant été soumis à des restrictions sanitaires seront concernées, explique Bercy.
L'aide prévue prend la forme d'une subvention pour chaque période éligible s'élevant à 20 % du chiffre d'affaires de référence auquel il est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée. La subvention pour chaque période éligible n'est donc versée que lorsque son montant, déduction faite de l'aide précédemment mentionnée, est positif.
À noter. L'aide pour chaque période éligible est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
Les nouvelles dispositions ont été instituées par décret : le texte est entré en vigueur le 9 décembre 2021.
Décret 2021-1582 du 7-12-2021 : JO du 8
© Lefebvre Dalloz