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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Covid-19 : Report des entretiens professionnels
En raison des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, l’ordonnance 2020-387 du 01.04.2020, publiée au JO du 02.04 a reporté la date limite des entretiens professionnels à organiser par les employeurs au cours de l’année 2020.
Report jusqu’au 31.12.2020. L’entretien professionnel récapitulatif devant être programmé tous les 6 ans et consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié (notamment en termes de qualifications et d'emploi), qui devait être réalisé par l’employeur avant le 07.03.2020 pour les salariés présents dans l’entreprise depuis le 07.03.2014 et au cours de l’année 2020 pour les salariés embauchés depuis 2014, est reporté jusqu’au 31.12.2020. Cet entretien permet de dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Ainsi, l’employeur a, jusqu’au 31.12.2020, pour s’assurer que le salarié a suivi une formation non obligatoire tous les 6 ans, ou pour justifier qu’il a bénéficié d’au moins de 2 des 3 actions d’évolution suivantes : une formation, l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou une progression salariale ou professionnelle (C. trav. art. L. 6315-1).
Suspension des sanctions. L’application de l’abondement-sanction de 3 000 € que doivent verser les employeurs d’au moins 50 salariés, sur le compte personne de formation du salarié n’ayant pas bénéficié des entretiens professionnels sur son évolution professionnelle tous les 2 et 6 ans ainsi que des actions d’évolution décrites ci-dessus est suspendu depuis le 12.03.2020 et jusqu’au 31.12.2020 (ord. 2020-387 du 01.04.2020, art. 1, JO du 02.04 ; C. trav. art. L. 6323-13).
Prolongation des contrats d’alternance jusqu’au terme du cycle de formation. Les contrats d’apprentissage et ceux de professionnalisation qui prennent fin entre 12.03.2020 et le 31.07.2020, alors que l’apprenti n’a pas fini son cycle de formation à cause des reports ou annulations de sessions de formation ou d'examens dues à la propagation de l’épidémie Covid-19, peuvent être prolongés, par un avenant au contrat de travail, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi pour couvrir la totalité du cycle (ord. 2020-387 du 01.04.2020, art. 3, JO du 02.04).
Source : ordonnance 2020-387 du 01.04.2020, JO du 02.04
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