-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
-
BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Covid-19 : les assureurs doivent s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées
Bruno Le Maire a reçu la Fédération française de l’assurance (FFA) afin de répondre aux difficultés rencontrées par le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel.
Bruno Le Maire a demandé aux assureurs de s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées par la crise afin de soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants, du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel .
Le ministre attend des assureurs les engagements suivants :
- ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle ;
- conserver en garantie ces contrats pour celles de ces entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la Covid-19 et ce pendant le 1er trimestre 2021 ;
- mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19 pour les chefs d’entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats .
De manière plus globale, le ministre attend des assureurs qu’ils mettent en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle, notamment en cas de désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat et ce, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit (hors assurances grands risques et étant précisé que les assureurs pourront décliner l’entrée en médiation sur les réclamations sérielles pour lesquelles les tribunaux sont déjà saisis).
À noter : les entreprises concernées devraient être informées par courrier dans les prochains jours des mesures dont elles pourront bénéficier.
Source : Ministère de l’économie, des finances et de la relance, communiqué du 7-12-2020.
© Copyright Editions Francis Lefebvre