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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Covid-19 : l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés encore accessible
La date limite pour demander l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés est reportée au 31 mars 2022.
En novembre dernier, une aide pour le paiement des loyers, redevances et charges a été ouverte au profit de certains commerces de détail soumis à une interdiction d’accueillir du public en février, mars, avril ou mai 2021 en raison de l’épidémie de Covid-19 (Décret 2021-1488 du 16-11-2021).
La date limite pour demander cette aide, initialement fixée au 28 février 2022, a été reportée au 31 mars 2022 (Décret 2021-1488 art. 6, I modifié).
Décret 2022-362 du 15-3-2022 : JO 16 texte n° 4
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