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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations
L’exonération des cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations dont ont bénéficié les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires sont prolongées sur le mois de février 2022
Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d’une exonération des cotisations et sociales patronales et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sous conditions.
Sous réserve d’un décret à paraître, ces mesures sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les employeurs relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes :
- s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations au taux de 15 %. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 300 € ;
- s’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’aide au paiement des cotisations au taux de 20 % ainsi qu’à l’exonération de cotisations patronales. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 600 €.
Les mesures portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi de février 2022, au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.
Modalités de déclaration
L’exonération des cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.
Les codes types de personnel à utiliser sont les suivants :
- l’exonération de cotisations est à déclarer sous le CTP 667 ;
- l’aide au paiement de 20 % est à déclarer sous le CTP 051 ;
- l’aide au paiement de 15 % est à déclarer sous le CTP 256.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 28-4-2022 ; décret à paraître
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