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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Covid-19 et garde d’enfants
Le ministère du travail a apporté, le 22 février 2022, de nouvelles précisions sur les solutions qui s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant en raison du virus Covid-19.
Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant dans le cadre du Covid-19, sans pouvoir télétravailler, sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?
Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap pour cause de fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant pour des raisons sanitaires, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.
Par ailleurs, lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire, mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris également en charge par l’activité partielle.
Enfin, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant maternel), sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.
Exclusion de prise en charge par le régime de l’activité partielle. En revanche, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, ne sont pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle dans les cas suivants :
- si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit ;
- si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ;
- si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ;
- si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact, hors cadre intrafamilial.
Bénéfices des IJSS dérogatoire. Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle, mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents, à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.
Quelles sont les modalités de prise en charge par l’activité partielle des salariés de droit privé contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler ?
Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants :
- en cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire ;
- lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave ;
- lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.
Il doit également remettre à son employeur :
- une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés. Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié peut, par exemple, faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. Les documents justificatifs doivent être conservés par l’employeur et peuvent être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié placé en activité partielle pour garde d’enfant perçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net) ;
- une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
Source : ministère du travail, FAQ Activité partielle, mise à jour du 22-2-2022, sur https://travail-emploi.gouv.fr
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