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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Covid-19 : échéance Urssaf du 5 ou 15 juillet 2020
Les entreprises doivent régler les cotisations sociales au 5 et 15 juillet 2020. Mais en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie de Covid-19, un report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions.
Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.
Mais en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :
- la possibilité de report ne concerne que les cotisations sociales patronales ;
- les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent donc être versées à l’échéance.
Les entreprises souhaitant bénéficier d’un report de paiement de la part patronale pour l’échéance du mois de juillet doivent, au préalable, remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales via le bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 1-7-2020
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