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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
COVID-19 : échéance Urssaf du 5 octobre ou du 15 octobre
Un report de l’échéance des cotisations sociales Urssaf du 5 ou 15-10-2020 pour les entreprises impactées par les dernières mesures gouvernementales de fermeture administrative ou de restriction d’ouverture au public.
Le portail de l’Urssaf informe que pour tenir compte de la dégradation du contexte sanitaire et de ses conséquences sur certains secteurs d’activité dans certaines zones géographiques, un report exceptionnel des cotisations sociales Urssaf est mis en place pour accompagner les entreprises concernées.
Report sans demande préalable. Le report des cotisations sociales à échéance du 5 ou 15-10-2020 est possible, sans demande préalable, pour les employeurs dans les situations suivantes :
- leur activité est nouvellement empêchée : les cafés et restaurants en zones d’alerte maximale, ainsi que les salles de sport dans les zones d’alerte maximale ou dans les zones d’alerte renforcée ;
- leur activité est empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;
- les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, l’état d’urgence sanitaire s’y étant terminé très récemment.
Report avec demande préalable. Le report des cotisations Urssaf à échéance du 5 ou 15-10-2020 est également possible pour les employeurs dont l’activité est nouvellement limitée, à savoir les cafés dont l’heure de fermeture est anticipée dans les zones d’alerte renforcée. Dans ce cas, une demande préalable et un formulaire sont à compléter .
Pour les employeurs dont l’activité n’est pas empêchée ou limitée du fait des dispositions de lutte contre la pandémie, le paiement des cotisations Urssaf concernant la période d’emploi de septembre 2020 est attendu à la date normale d’échéance, soit le 5 ou le 15-10-2020
Source : www.urssaf.fr, actualité du 1-10-2020
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