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Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Covid-19 : baisse marquée de la performance des fonds non monétaires
La performance des fonds non monétaires est négative en mars (- 5,3 % après + 3,9 % en février) et atteint son plus bas niveau depuis décembre 2011 (- 5,5 %).
Ces résultats sont bien évidemment en liaison avec les évolutions boursières dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.
Toutes les catégories de fonds sont touchées par ce mouvement :
- en premier lieu, les fonds actions avec une baisse de près de 12 % ;
- puis les fonds mixtes avec - 5,4 %.
La diminution de la performance des fonds obligataires atteint - 2,7 % et celles des autres fonds - 1,8 %.
À noter : sans surprise, la performance des fonds monétaires se dégrade également à - 0,35 % en mars.
Source : Banque de France, 20-5-2020
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