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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Cotisations Urssaf : échéance du 15 septembre
Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, le report des cotisations n’est plus possible. Les entreprises doivent régler les cotisations sociales aux dates d’exigibilité, soit au 5 ou au 15.09.2020, sauf pour certaines.
Le portail de l’Urssaf informe que si l’entreprise n’est pas en mesure de payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, une solution adaptée peut lui être proposée par son Urssaf. Les cotisations non versées feront l’objet d’une procédure amiable, en vue de leur intégration dans le plan d’apurement.
Exceptionnellement, les reports de cotisations patronales restent autorisés pour :
- les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;
- les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces département ; pour ces employeurs, la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.
Demander un report. Les entreprises souhaitant bénéficier d’un report doivent, au préalable, remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Mesures supplémentaires d’accompagnement des entreprises
Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises se mettent en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 :
- une exonération d’une partie des cotisations patronales ;
- une aide au paiement des cotisations sociales pour 2020 ;
- une remise partielle de dettes de cotisations patronales ;
- la mise en place de plans d’apurement.
L’Urssaf a mis en place le site mesures-covid19.urssaf.fr qui apporte aux entreprises un premier niveau d’information sur ces mesures supplémentaires d’accompagnement.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 11-9-2020
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