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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Cotisations sociales des micro-entrepreneurs
De nouveaux taux forfaitaires de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social depuis le 1er janvier 2018
Pour les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les micro-entrepreneurs au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, le taux global de ses cotisations est fixé à :
- 12,8 % (au lieu de 13,1 %) pour les activités d’achat-revente et fourniture de logements (sauf la location de locaux d'habitation meublés) ;
- 22 % (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de services BIC ;
- 22 % (au lieu de 22,5 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV (caisse interprofessionnelle des professions libérales) ;
- 6,0 % pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de location de meublés de tourisme classés.
Sources : Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 1, JO du 31 ; c. séc. soc. art. D. 131-5-1
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