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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Cotisations sociales des artistes-auteurs : réduction sous conditions
Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.
Prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19-7-2021, ce dispositif (aide Covid-19 n° 3) est désormais effectif à la suite de la parution du décret d’application.
Pour bénéficier de cette réduction, l’artiste-auteur doit remplir 2 conditions :
- son revenu artistique déclaré au titre de 2019 est ≥ 1 000 € ;
- il a subi entre 2019 et 2021 une baisse de son revenu artistique au moins égale à 20 %.
Le montant de la réduction est déterminé en fonction de ces 2 critères (montant du revenu artistique 2019 et niveau de baisse du revenu artistique entre 2019 et 2021), sans pouvoir excéder le montant des cotisations dues au titre de l'année 2021.
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Revenu artistique 2019 |
Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 |
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Entre 20 % inclus et 40 % exclus |
Entre 40 % inclus et 50 % exclus |
Entre 50 % inclus et 60 % exclus |
≥ à 60 % |
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Compris entre 1 000 € et moins de 3 009 € |
40 € |
80 € |
120 € |
160 € |
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Compris entre |
125 € |
250 € |
375 € |
500 € |
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Compris entre |
250 € |
500 € |
750 € |
1 000 € |
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Supérieur à 20 060 € |
500 € |
1 000 € |
1 500 € |
2 000€ |
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Décret 2022-1039 du 22-7-2022, JO du 24
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