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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au cours de l’année 2025 au retard de paiement des cotisations sont fixés et sont en augmentation.
Lors de sa réunion du 18-12-2024, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 2,86 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2025.
Pour 2025, le montant minimal des majorations de retard est fixé à 36 € (contre 35 € pour 2024) au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 108 € (contre 105 € pour 2024) pour une périodicité trimestrielle.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2024-17-DRJ du 23-12-2024 sur www.agirc-arrco.fr
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