-
Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
-
AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
-
L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Report au 1-1-2024 du transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Le portail de l’Urssaf informe que le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1-1-2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1-1-2024.
Conformément à la proposition présentée par le gouvernement dans le cadre de l’instruction du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et sous réserve de l’adoption définitive de la loi, le transfert de la collecte des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco est reporté au 1-1-2024.
Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaire doivent donc toujours être déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 21-10-2022
© Lefebvre Dalloz