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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation maladie salariale du régime Local d’Alsace-Moselle à la charge du salarié sera abaissé à compter d’avril 2022.
À la suite de sa réunion du 16-12-2021, le Conseil d’administration du Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle a décidé, le 17-12-2021, de baisser son taux de cotisation maladie salariale à 1,30 % à compter d’avril 2022 (contre 1,50 % depuis le 1-1-2012). Il s’agit du taux applicable aux salaires, avantages de retraites et tous autres revenus de remplacement.
Les exonérations existantes en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et sur les salaires des apprentis sont maintenues.
Rappel. Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est financé par une cotisation salariale unique au taux actuel de 1,50 %, appliquée aux revenus déplafonnés des salariés, des chômeurs et des retraités (sauf cas d’exonération). Il n’y a pas de cotisation patronale. La cotisation est prélevée pour les salariés par leurs employeurs et recouvrée par les URSSAF selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
Source : Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, communiqué de presse du 21-12-2021 à la suite de la réunion de son Conseil d’administration du 16-12-2021 sur https://regime-local.fr