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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix (CGI art. 1647 D, I-1). Les délibérations fixant le montant de la base doivent intervenir, en principe, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante (CGI art. 1639 A bis).
Le barème de la base minimum de CFE est actualisé par décret pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise au plus tard le 30-9-2025, soit avant le 1-10-2025.
Il s’établit ainsi en métropole et dans les départements d’outre-mer, à l’exception du département de la Mayotte :
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Montant du chiffre d'affaires |
Montant de la base minimum compris (en €) CFE 2025 (1) |
Montant de la base minimum compris (en €) CFE 2026 (2) |
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Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 243 et 579 |
Entre 247 et 589 |
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Supérieur à 10 000 et inférieur |
Entre 243 et 1 158 |
Entre 247 et 1 179 |
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Supérieur à 32 600 et inférieur |
Entre 243 et 2 433 |
Entre 247 et 2 477 |
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Supérieur à 100 000 et inférieur |
Entre 243 et 4 056 |
Entre 247 et 4 129 |
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Supérieur à 250 000 et inférieur |
Entre 243 et 5 793 |
Entre 247 et 5 897 |
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Supérieur à 500 000 |
Entre 243 et 7 533 |
Entre 247 et 7 669 |
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(1) Ce barème concerne les délibérations prises avant le 1-10-2024 pour la CFE 2025. |
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À noter. Pour Mayotte, les montants de base minimum sont réduits de moitié (CGI art. 1647 D, I bis).
Décret 2025-547 du 17-6-2025, JO du 18
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