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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Cotisation AGS
Son taux au 1er janvier 2022 a été fixé par le conseil d'administration de l'AGS.
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 9-12-2021, de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,15 % au 1-1-2022. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Le conseil d’administration de l’AGS a également décidé :
- de procéder à l’avance de « l’indemnité d’inflation » de 100 €, mise en place par le Gouvernement, à tous les salariés d’entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire afin qu’ils ne soient pas privés en décembre 2021 de cette mesure, en l’absence de fonds disponibles suffisant ;
- de prolonger les mesures exceptionnelles en faveur des salariés en activité partielle jusqu’au 31-3-2022 ; ainsi, l’AGS continuera d’octroyer pour les 30 premiers jours précédents une procédure collective l’avance des fonds nécessaires au paiement des salariés en activité partielle sans attendre le versement de l’allocation d’activité partielle par l’État (Agence de services et de paiement ‐ ASP).
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubriques « communication », communiqué de presse du 15-12-2021 relatif au conseil d’administration de l’AGS du 9-12-2021
© Lefebvre Dalloz