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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Cotisation AGS
Au 1er juillet 2018, le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 %
Suite au conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 27 juin 2018, le taux de cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2018.
Ce taux de cotisation AGS est prélevé sur les rémunérations limitées à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13 244 € par mois en 2018. La cotisation AGS n’est donc pas due sur les rémunérations mensuelles dépassant ce plafond.
Rappelons que ce taux s’applique depuis le 1er juillet 2017.
La garantie AGS est mise en œuvre en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise et d’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail (notamment les rémunérations de toute nature, les indemnités de rupture des contrats de travail, les montants de l’intéressement et de la participation devenus exigibles).
À noter. Les dirigeants mandataires sociaux de sociétés (notamment, gérant minoritaire de SARL, président de SAS ou PDG ou DG de SA) bien qu’affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que salariés assimilés, sont exclus du champ de l’assurance chômage et du régime de l’ AGS , sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
Source : Conseil d'administration de l’AGS du 27 juin 2018
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