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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Coronavirus : modalités d’organisation des entreprises
Le ministère du travail a précisé les modalités d’organisation du travail afin de limiter la propagation de l’épidémie.
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus est de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.
Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.
Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées.
- les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance, les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
- limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
- les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.
- l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.
Attention ! A partir du 17 mars 2020 à midi, les salariés qui sont contraints de travailler en entreprise doivent être munis d’une attestation de leur employeur.
Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table. L’étalement des horaires de repas est recommandé.
Toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale d’activité sont éligibles au chômage partiel.
Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture (arrêté du 15-3-2020, JO du 16-3) sont éligibles au dispositif d’activité partielle. La demande de ce dispositif s’effectue de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Les solutions pour les salariés parents d’enfants de moins de 16 ans
- le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée ;
- si le télétravail n’est pas possible et que le salarié n’a pas de solutions de garde pour ses enfants de moins de 16 ans, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie en remplissant le formulaire dédié disponible sur le site https://declare.ameli.fr
Source : ministère du travail, communiqué du 16-3-2020 www.travail-emploi.gouv.fr
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